Aussi sur : https://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-montpellier-6-mars-2007-06,57073.htm Un petit commentaire sur Multitank Arcadia, coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2° Chambre Section A ARRET DU 06 MARS 2007 Numéro d’inscription au répertoire général : 06/00930 Sur arrêt n°1385 de la Cour de Cassation en date du 8 Octobre 2003 qui casse …
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