La destination du domaine public portuaire (2)

Mis à jour en août 2005 Le service public portuaire, destination du domaine public portuaire 1. L’absence de définition positive du service public portuaire auquel le domaine public portuaire est affecté Le service public portuaire est une construction jurisprudentielle qui s’est cristallisée au fil des décisions successives de la juridiction administrative. Le service public portuaire …

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La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire

Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux [1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du domaine public portuaire, en vertu de l’article …

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